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Les conditions générales d'accès au statut de fonctionnaire
Article L321-1 du code général de la fonction publique
"[...] nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction."
Les conditions d'inscription par concours
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Être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 (bac +2) ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, au plus tard, à la date de la première épreuve écrite
Les parents de 3 enfants sont dispensés de la condition de diplôme (Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours et article L325-10 du code général de la fonction publique)
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Être fonctionnaire, agent de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale (voir article L325-3 du Code général de la fonction publique). Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L325-5 de Code général de la fonction publique ;
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Justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies à l'article L325-7 du code général de la fonction publique
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les épreuves des concours
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- Épreuves écrites d'admissibilité
1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Deux séries de questions :
Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;
Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :
- deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;
- ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
- ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).
Le programme des séries de question est disponible en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
- Épreuve orale d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d'une mise en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.
(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La Classe Prépa Talents de l'ENG
En soutien aux diplômés d'origines sociale, culturelle et géographique défavorisées, l'École nationale des greffe propose une Classe Prépa Talents pour la préparation des concours de greffier et de directeur des services de greffe judiciaire.
En savoir plus -
- Épreuves écrites d'admissibilité
1° Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Deux séries de questions :
Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;
Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :
- deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;
ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).
Le programme des séries de question est disponible en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
- Épreuve orale d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours et en conserve une copie.
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- Épreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Épreuve orale d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.