Déclaration d’accessibilité

L'École nationale des greffes s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.eng.justice.fr

État de conformité

Le site www.eng.justice.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Lire le rapport d'audit accessibilité

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la Brigade d’Intervention Numérique de la DINUM révèle que 71% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22 avril 2024. Elle a été mise à jour le 22 avril 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation l’audit 

  • Drupal
  • HTML 5
  • jQuery v3.7.0
  • Système de design de l’État v.1.10.1
  • Système de design de l’État v1.10.1
  • jQuery v3.7.0

 

Environnement de test 

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur ordinateur MacOS 11.7.10 avec Safari 16.6.1 et VoiceOver 10
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
  • Sur mobile iOS avec Safari et VoiceOver
     

Outils pour évaluer l’accessibilité :

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • Inspecteur de composants
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site eng.justice.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme via la rubrique.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07