Les conditions générales d'accès au statut de fonctionnaire
Article L321-1 du code général de la fonction publique
"[...] nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction."
Les conditions d'inscription par mode de recrutement
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Être titulaire d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (Bac + 3 ) ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
Les parents de 3 enfants sont dispensés de la condition de diplôme (Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours et article L325-10 du code général de la fonction publique)
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Être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Articles L325-3 et suivants du Code général de la fonction publique
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Justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies à l'article L325-7 du code général de la fonction publique
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
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Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, de neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans l'un de ces corps.
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- Épreuves écrites d'admissibilité
1° La première épreuve consiste, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, soit en une composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain, soit en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif, permettant dans les deux cas d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder cinquante pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.)
2° La deuxième épreuve est constituée de questions à réponse courte portant sur la procédure civile et prud'homale, la procédure pénale, l'organisation judiciaire et la gestion des ressources humaines.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.)
Le programme des séries de question est disponible en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
- Épreuves orales d'admission
1° Un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme de questions portant sur des mises en situation. L'entretien débute par un exposé par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.
(Durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 5.)
2° Une interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
Option n° 1 : finances publiques ;
Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes.
Le programme de l'épreuve orale est disponible en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
(Durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
La Classe Prépa Talents de l'ENG
En soutien aux diplômés d'origines sociale, culturelle et géographique défavorisées, l'École nationale des greffe propose une Classe Prépa Talents pour la préparation des concours de greffier et de directeur des services de greffe judiciaire.
En savoir plus -
- Épreuves écrites d'admissibilité
1° La première épreuve consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.)
2° La deuxième épreuve est composée de questions à réponse courte portant sur la gestion des ressources humaines et, au choix du candidat après communication des sujets, sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.)
Le programme des séries de question est disponible en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
- Épreuves orales d'admission
1° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de directeur des services de greffe, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
(Durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 5.)
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
2° Une interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
Option n° 1 : finances publiques ;
Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes.
Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
(Durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3.)
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- Épreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
- Épreuve orale d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de directeur des services de greffe, ses motivations et ses qualités personnelles.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
(Durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé du candidat ; coefficient 4.)